Conditions Générales des Services

Article 1 -  CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées à la Société TEVOLYS, SARL au capital de 7 200 €, dont le siège social est 12 RUE MAXIME GUILLOT 21300 CHENOVE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 480 057 744.
Toute commande implique de la part du client (ci-après le « Client »), l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la société TEVOLYS, sauf acceptation préalable et écrite.  


Article 2 -  DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et la société TEVOLYS sont régies exclusivement  par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après les « Documents contractuels ») :  
-le cas échéant, Contrat de prestation spécifique les présentes conditions générales,
-le devis établi par la société TEVOLYS,
-le cas échéant, le mémoire technique,
-le cas échéant, le NDA

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès des deux Parties et ne leur est pas opposable. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.


Article 3 -  OBJET
La société TEVOLYS s’engage à réaliser les prestations commandées par le Client en conformité avec les Documents contractuels.  
Toute demande du Client non prévue dans les Documents contractuels fera l’objet d’une facturation complémentaire, après acceptation écrite du Client.


Article 4 -  CONDITIONS D’INTERVENTION / DUREE
Les modalités d’intervention et le calendrier de réalisation sont précisés soit dans un cahier des charges, soit dans un document d’initialisation de projet.
Sauf mention contraire, les contrats d’hébergement sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le terme de chaque période.


Article 5 -  PRIX - PAIEMENT
Les conditions de rémunération de la société TEVOLYS sont précisées dans le devis.  
Toute somme versée d’avance par le Client est considérée comme un acompte. Sauf mention contraire dans ledit devis, les factures du Prestataire sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission.
Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer le paiement des frais de recouvrement réellement exposés, sur présentation des justificatifs (L.441-6 du Code de commerce).


Article 6 -  OBLIGATIONS DE LA SOCIETE TEVOLYS
La société TEVOLYS s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin et toute la diligence nécessaires et à se conformer aux règles et usages de la profession pour le type de prestations à réaliser.
Compte tenu de la nature des Prestations, la société TEVOLYS n’est tenue qu’à une obligation de moyens.


Article 7 -  OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à désigner, pour la durée de chaque projet, un interlocuteur privilégié, personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client.
Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des Prestations, chaque fois que nécessaire. Il s’engage à communiquer toute information nécessaire à la réalisation du Projet, et plus généralement à répondre aux demandes de la société TEVOLYS, sous les plus brefs délais.
Le Client est seul responsable des contenus et données communiqués à la société TEVOLYS dans le cadre de la réalisation des Prestations. Il est convenu que la société TEVOLYS ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion des contenus et données lui ayant été communiquées par le Client.


Article 8 -  RECETTE
Le Client s’engage à valider les Livrables ou à émettre des réserves motivées dans les délais convenus dans le document d’initialisation.
Si le Client n'a émis aucune réserve dans le délai précité, les Livrables seront réputées conformes aux Documents contractuels.
En cas de réserves émises par le Client, le Prestataire s’engage à réaliser les modifications nécessaires sous un délai convenu entre les parties.
Le Client disposera alors d’un nouveau délai pour émettre d’éventuelles réserves, à l’issue duquel, les Livrables seront réputés conformes.


Article 9 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société TEVOLYS est titulaire des droits d’auteur sur les Livrables fournis au Client, sous réserve des éventuels droits des tiers (composants, logiciels open-source, etc.).

Sous réserve du régulier et complet paiement du prix, la société TEVOLYS cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, les Livrables et l’intégralité des droits y afférents.
Cette cession est accordée au Client à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, et pour le monde entier.
Les droits cédés sous réserve du régulier et complet paiement du prix comprennent les droits de:  
-reproduction et utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique ou vidéographique et notamment disques, disquettes, bandes, listings, vidéogrammes, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
-représentation de quelque façon que ce soit, sur quelque réseau que ce soit,
édition ;
-adaptation, modification, correction, développement, intégration,
transcription, traduction ;
-commercialisation de quelque façon que ce soit.


Article 10 -  HEBERGEMENT
Les services d’hébergement éventuellement souscrits par le Client sont soumis aux stipulations ci-après.
La société TEVOLYS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services d’hébergement qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Le Prestataire s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le prestataire ne garantit ni l’accès sans interruption au Site du Client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès à ce serveur.
Par ailleurs, l'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au service, et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par email au minimum 36 heures à l'avance.


Article 11 -  GARANTIE
La société TEVOLYS garantit la conformité des Livrables aux seuls Documents contractuels.
À ce titre, elle interviendra gratuitement, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison, pour corriger les Anomalies.
Il est expressément convenu que la garantie consentie au terme du présent article ne sera pas due dans les cas ci-après :
-si le Livrable a été modifié par le Client ou à son initiative, ou si le Client a
tenté de le modifier, sans accord préalable et écrit de la société TEVOLYS ;
-si le Livrable a été utilisé dans des conditions non conformes aux
préconisations de la société TEVOLYS ;
-en cas de changement de matériel ne correspondant pas aux préconisations
de la société TEVOLYS ;
-en cas de mauvaise exploitation ou de faute propre au Client et clairement
imputable ;
-lorsque l’hébergement des Livrables est nécessaire (notamment site Internet, applications web …), si l’hébergement des Livrables n’est pas assuré par la société TEVOLYS.

Article 12 -  RESPONSABILITE
En cas de faute prouvée par le Client, la société TEVOLYS ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations.
En conséquence, la société TEVLOYS ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Prestations.
Hors cas de dol ou de faute lourde commise par la partie défaillante, le montant des dommages réparables qu'une partie peut être amenée à payer à l’autre en raison de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, tous dommages confondus, est limité au double du prix des Prestations en cause. Toute action découlant du contrat devra être exercée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l'origine de son action, hormis pour les demandes de règlement de factures impayées.


Article 13 -  CESSION DU CONTRAT
Le Client autorise expressément la société TEVOLYS à transmettre à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat à des tiers, même  indépendamment de son fonds de commerce.


Article 14 -  DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire.
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.